1687 ARRET CONCERNANT LES NOTAIRES NORMANDIE
Arrest du conseil d'Etat .Pour faire remettre entre les mains des nouveaux pourveus des offices de Notaires de la province de Normandie , les registres et minutes des tabellions ..... Du 18 mars 1687 ... ....PARIS Chez Cramoissy 1687 in 4° 7 pages . broché tb état relié anciennement